Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de produits par OVINI sur sa boutique accessible par Internet (www.ovini.fr), par courrier, par courrier électronique ou encore par téléphone. Par le site internet, elles sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil dans la rubrique INFORMATIONS sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ». En cliquant sur cet onglet, l’acheteur prend connaissance des conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Sauf acceptations écrites d’Ovini, aucune condition ne pourra prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet d’Ovini à la date de passation de la commande.

Article 2 : Commande

L’acheteur doit remplir le formulaire de commande en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et en créant un mot de passe. lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, l’acheteur devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe. L’acheteur assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité. En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le client à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement OVINI, qui interdira sans délais l’accès au site OVINI par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

Article 3 : Validation de la commande

La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet à l’acheteur d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci. En cochant la case « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » puis en cliquant sur l’icône « Commande à payer », l’acheteur confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente. La commande validée est enregistrée chez OVINI qui après réception de l’autorisation du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du produit, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.

Article 4 : Preuve de la transaction – Archivage

L’icône « Je commande et je paie » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques d’OVINI constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement de l’acheteur. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques d’OVINI. L’acheteur particulier peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.

Article : Disponibilité

Si la commande de l’acheteur ne peut être honorée partiellement ou en totalité, celui-ci est informé au moment de la mise dans le panier des articles. Une information « Indisponible » est signalée à l’acheteur. Elle peut suivant les cas être accompagnée d’une information sur le délai moyen de réapprovisionnement. Si l’acheteur accepte ce délai, la totalité de la commande lui sera livrée à la date du délai le plus long. Ovini ne pratique pas les livraisons partielles. L’acheteur dans ce cas devra passer plusieurs commandes indépendantes. En cas d’incapacité pour Ovini de se réapprovisionner, l’acheteur sera averti. A sa demande Ovini procédera à son remboursement dans les plus brefs délais ou pourra laisser le choix à l’acheteur de remplacer les produits commandés par d’autres.

Article 3 : Quantité

Il n’y a pas de quantité minimum pour une commande, les produits sont disponibles à l’unité et les commandes peuvent être panachées. Ovini se réserve le droit de limiter sur une commande le nombre de produits commandés en raison de la rareté du produit.

Article 4 : Prix

Tous les prix sont indiqués en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Ovini se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais d’expédition pour la France métropolitaine (hors Corse) sont de 9,90€ TTC quelque soit le nombre de bouteilles commandées.

Article 5 : Délais de livraison

Pour les articles en stock, le délai maximal de livraison est de 15 jours à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Pour les articles en rupture de stock, le délai maximal de livraison est de 45 jours à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Pour les vins dont les millésimes sont épuisés, nous pouvons proposer aux clients d’effectuer une commande de réservation sur le prochain millésime, dans ce cas, le délai maximal de livraison est de 365 jours à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement.

Article 6 : Frais de port

A : Expédition en France métropolitaine
Les frais de port sont calculés en fonction du lieu de livraison, des quantités d’articles commandés et du mode de transport choisi, à savoir livraison en point relais ou à domicile. Ovini se réserve le droit de modifier les frais de port à chaque commande.

B : Expédition hors France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne
Toute commande devant être livrée dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 120 bouteilles de 0.75L sans pouvoir excéder 80 bouteilles de vins mousseux. Si les quantités commandées excèdent cette limite, Ovini se réserve le droit d’annuler sans frais la commande de l’acheteur et à le rembourser.

Article 7 : Paiement

Le paiement des achats effectués sur le site Internet www.ovini.fr s’effectue uniquement par carte bancaire de type carte bleue, Visa ou MasterCard. Lors de la validation de la commande, l’acheteur est mis en relation avec notre organisme bancaire. La transmission des numéros de carte bancaire est entièrement sécurisée par la banque CIC.
Les commandes passées par courrier ou par courrier électronique peuvent être réglées par chèque ou par virement. Les références bancaires d’Ovini figurant sur les factures.

Article 8 : Transport et responsabilités

L’acheteur ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité des produits lors de la livraison et signer le bon de livraison. Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur et copie à OVINI par mail (contact@ovini.fr). Le produit devra être retourné dans son état d’origine à OVINI, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée. OVINI ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er Mai 1980, Ovini reste propriétaire des produits vendus jusqu’à paiement intégral et effectif du prix des produits. A ce moment seulement le transfert de propriété sera actif.

Article 10 : Réserve d’acceptation de commande

Ovini se réserve le droit de refuser une commande douteuse ainsi qu’une commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours ou avec lequel il y aurait eu un litige relatif à un défaut de paiement sur une commande antérieure .

Article 11 : Faculté de rétractation

L’acheteur est informé, s’il a la qualité de consommateur au sens de la loi, qu’il dispose d’un droit de rétractation qui s’exerce dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison du produit vendu.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous êtes un acheteur, personne physique non professionnel, vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (OVINI, 71 rue du Cimetière 88500 MIRECOURT, contact@ovini.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguîté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez également remplir et nous transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site internet formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de votre demande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraisons (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause,au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine.

Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

Votre responsabilité sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de nos produits.

Article 12 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable le tribunal du siège social d’Ovini sera le tribunal compétent pour juger le litige.

Article 13 : Garantie

Garantie et Conformité pour les clients consommateurs

Tous les produits vendus par OVINI bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 211-4, 211-5 et 211-12 du Code de la Consommation.

Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 14 : Protection des mineurs

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte sur le site www.ovini.fr. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il doit être consommé avec modération.

Article 15 : Protection des données

Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès d’Ovini. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Ovini.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments : textes, photos, visuels, sons, vidéos, sont la propriété exclusive d’Ovini. Toute personne ou société souhaitant utiliser à titre personnelle des éléments du site www.ovini.fr ou souhaitant faire un lien vers le site www.ovini.fr doit en faire la demande par écrit à Ovini.